Installer un abri dans son jardin est une option intéressante lorsque l’on manque de place dans son garage et que l’on a besoin de rangement. Cependant, avant toute installation, il est important, quelle que soit la taille de votre abri de jardin, de bien connaître la réglementation abri de jardin en vigueur. En effet, cette construction, considérée comme une extension de votre maison, peut être soumise à une demande de permis de construire. Alors, simple déclaration ou permis pour abri de jardin ? C’est ce que nous allons voir dans cet article.
La réglementation de l’abri de jardin : ce que prévoit la loi
Pour déterminer si la construction de votre abri de jardin nécessite ou non le dépôt d’un permis de construire, plusieurs critères doivent être pris en compte, notamment la hauteur sous plafond de votre abri et sa superficie au sol (surface de plancher et emprise au sol). La surface de plancher correspond à la surface de l’ensemble des niveaux d’une construction, calculée à partir du nu intérieur des façades, déduction faite des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres. L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.
Selon l’article R. 421-9 du Code de l’urbanisme, les constructions de moins de 5 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol ne nécessitent aucune formalité. Cependant, il est toujours conseillé de vérifier auprès de votre mairie car certaines communes peuvent imposer des règles spécifiques même pour les petites constructions.
Si le terrain sur lequel sera construit votre abri de jardin est situé dans une zone non protégée (c’est-à-dire loin d’un site patrimonial ou des abords d’un monument historique classé), vous pourrez être dispensé de toute déclaration en cas de construction légère. Les constructions légères sont celles dont les dimensions n’excèdent pas 12 mètres de hauteur et 5 m² de superficie, comme stipulé par l’article R. 421-2 du Code de l’urbanisme.
En revanche, si votre abri de jardin doit être installé dans une zone protégée, par exemple près d’un site classé ou dans les abords d’un monument historique, les règles sont plus strictes. Selon l’article R. 421-11 du Code de l’urbanisme, toute construction, même inférieure à 5 m², située dans une zone protégée nécessite une déclaration préalable de travaux.
Pour des constructions dont la surface de plancher est comprise entre 5 m² et 20 m², une déclaration préalable de travaux est obligatoire, conformément à l’article R. 421-9. Cette déclaration permet à la mairie de vérifier que le projet respecte bien les règles d’urbanisme locales. Elle doit être accompagnée de documents tels que des plans de situation du terrain, des plans de masse et des coupes de la construction projetée.
Lorsque la surface de plancher dépasse 20 m² ou que la hauteur de votre abri dépasse 12 mètres, un permis de construire devient nécessaire. L’article R. 421-14 du Code de l’urbanisme précise que le permis de construire est requis pour toute construction créant plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Le permis de construire est une autorisation plus formelle et nécessite la fourniture de nombreux documents détaillant le projet. Le délai d’instruction est généralement de deux mois, mais peut être prolongé si le dossier est incomplet ou si des consultations supplémentaires sont nécessaires.
Il est ainsi important de consulter le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) de votre commune pour connaître les exigences spécifiques locales. Le PLU ou le PLUi peut imposer des contraintes supplémentaires, telles que des distances minimales par rapport aux limites de propriété, des hauteurs maximales de construction, ou encore des matériaux et des couleurs à utiliser pour que votre abri s’intègre bien dans le paysage urbain ou rural.
Réglementation abri de jardin : quelles règles vis-à-vis des voisins ?
Lors de l’implantation de votre abri de jardin, il est nécessaire de respecter certaines réglementations concernant la distance avec vos voisins pour éviter les conflits et assurer la conformité légale de votre construction. En effet, les règles d’urbanisme locales, souvent stipulées dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi), imposent des distances minimales à respecter pour toute nouvelle construction, y compris les abris de jardin.
Positionner votre abri de jardin en limite de propriété
Une des solutions consiste à positionner votre abri de jardin directement en limite de propriété. Cependant, cette implantation est soumise à certaines conditions strictes pour prévenir les nuisances. Il est notamment obligatoire de gérer correctement l’écoulement des eaux de pluie afin de ne pas causer de désagréments à votre voisin. Cela peut impliquer l’installation de gouttières ou l’inclinaison de la pente du toit de l’abri de jardin vers votre propre jardin. Cette mesure permet d’éviter que l’eau de pluie ne s’écoule sur la propriété voisine, ce qui pourrait causer des dommages ou des conflits de voisinage.
Respecter une distance minimale avec le voisinage
L’autre option est de construire votre abri de jardin à une certaine distance de la limite de propriété. Selon les articles R. 111-19 du Code de l’urbanisme, cette distance doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de l’abri, sans pouvoir être inférieure à trois mètres. Par exemple, si votre abri de jardin mesure 4 mètres de hauteur, il doit être placé à au moins 2 mètres de la limite de propriété. Si l’abri fait 6 mètres de hauteur, la distance minimale à respecter est de 3 mètres. Cette règle vise à garantir une certaine harmonie visuelle et à prévenir les conflits dus à la proximité des constructions.
Les variations locales des règles d’urbanisme
Comme déjà évoqué précédemment dans ce sujet, il est essentiel de consulter le PLU ou le PLUi de votre commune, car ces documents peuvent imposer des distances différentes et des contraintes supplémentaires. Par exemple, certaines communes peuvent exiger une distance plus grande pour préserver des vues dégagées ou pour des raisons environnementales. D’autres peuvent imposer des restrictions sur les matériaux ou les couleurs utilisés pour garantir une cohérence esthétique avec le reste du quartier. Avant toute construction, renseignez-vous auprès de votre mairie pour vérifier les distances et les contraintes imposées par le PLU ou le PLUi.
La construction en adossement de votre abri de jardin
Si vous envisagez de construire votre abri de jardin en adossement au mur de votre voisin, il est impératif d’obtenir son accord préalable. Cette autorisation doit être formalisée par écrit pour éviter tout litige futur. En effet, adosser une construction au mur mitoyen peut affecter la solidité et l’entretien de celui-ci, et une bonne entente avec votre voisin est essentielle pour mener à bien votre projet. En cas de refus de votre voisin, vous devrez reconsidérer l’emplacement de votre abri de jardin pour respecter les distances réglementaires.
Pour conclure le sujet
Respecter les règles d’implantation de votre abri de jardin par rapport à la distance avec vos voisins est crucial pour la réussite de votre projet. Que vous choisissiez de le positionner en limite de propriété ou à une certaine distance, assurez-vous de gérer correctement les écoulements d’eau et de respecter les distances minimales imposées par le Code de l’urbanisme et le PLU de votre commune. En prenant ces précautions et en obtenant l’accord de vos voisins si nécessaire, vous éviterez les conflits et garantirez une intégration harmonieuse de votre abri de jardin dans votre environnement.